Arrêté du 14 juin 2000 fixant pour la région sanitaire de Corse le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique

J.O. Numéro 144 du 23 Juin 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09434
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 14 juin 2000 fixant pour la région sanitaire de Corse le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives aux activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale prévues au code de la santé publique

NOR : MESH0021835A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Corse, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Corse : du 1er septembre 2000 au 28 février 2001.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement
du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain